Tribune libre : Non-lieu rendu dans l’affaire sur la mort de Rémi Fraisse, les responsables politiques resteront-ils vraiment impunis pour cet homicide ?

Le 8 janvier 2018, les juges chargées de l’enquête judiciaire sur la mort de Rémi Fraisse à Sivens ont rendu une ordonnance de non-lieu. Elles considèrent « qu’il ne résulte pas de l’information des charges suffisantes contre quiconque et notamment aucun dépositaire de l’autorité publique ».

Comme le Collectif Testet le redoutait depuis le refus des juges d’auditionner le préfet du Tarn et son directeur de cabinet, les juges n’ont pas voulu mener l’enquête vers les responsabilités politiques. En effet, le gendarme accusé d’avoir lancé la grenade offensive qui a tué Rémi Fraisse le 26 octobre 2014 n’est qu’un exécutant. Les vrais responsables de la mort de Rémi Fraisse sont ceux qui ont donné les ordres et qui étaient visés également par ces plaintes contre X.

Qui a pris la décision de maintenir les gendarmes cette nuit-là alors qu’il n’y avait rien à protéger ?

Plusieurs prétextes ont été présentés par le gouvernement pour tenter de justifier la présence des gendarmes et l’usage de la force cette nuit-là : « il fallait reprendre le chantier le lundi matin », il y avait un « risque d’une contre-manifestation des agriculteurs* »… Comme le Collectif l’a démontré**, aucun d’entre eux ne tient. D’ailleurs, le préfet du Tarn a déclaré, dans la Dépêche du Midi le 9/11/2014, à propos du maintien « le samedi soir des forces de l’ordre sur le site » que « a posteriori, bien sûr que ce n’était pas une bonne décision ». L’ordonnance*** permet de comprendre qu’il y avait 2 canaux d’instructions données aux gendarmes sur place. C’est celui partant du directeur général de la gendarmerie nationale – DGGN (Denis Favier, proche de Manuel Valls qui lui-même avait promis à la FNSEA qu’il tiendrait bon à Sivens) qui a été le plus actif et dont les consignes ont été suivies jusqu’à la mort de Rémi Fraisse. Le DGGN avait donné des consignes de « défense ferme de la zone de vie » pour cette nuit-là. Malheureusement, les juges n’ont pas recherché les éléments permettant de savoir qui a pris la décision de maintenir les gendarmes alors que la préfecture semblait favoriser leur désengagement. Dans leur ordonnance, les juges se contentent « d’observer qu’il s’agit d’une décision appartenant à l’autorité administrative dont l’opportunité n’a pas à être appréciée par l’autorité judiciaire statuant en matière pénale »…

Comme nous l’indiquions dans notrecommuniqué du 24/06/2017, des révélations d’auditions de gendarmes ont mis à mal la version officielle sur l’état de danger dans lequel les gendarmes se seraient retrouvés pour justifier l’usage des grenades offensives. Au vu de leur danger pour les manifestants, l’objectif d’ordonner l’usage des grenades offensives en pleine nuit était-il alors de procéder à des interpellations comme l’indique le commandant de gendarmerie mobile ?

Dans son rapport rendu public le 1er décembre 2016, suite à ses propres auditions, le Défenseur des droits « critique le manque de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l’autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l’absence de toute autorité civile au moment du drame, malgré le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation » (extrait ducommuniqué de presse des services du Défenseur des droits). Ce rapport démontre également (voir page suivante) que Manuel Valls a décidé de démarrer le chantier le 1er septembre 2014 sous la protection d’une centaine de gendarmes alors qu’il savait déjà que le projet était illégal selon la Commission européenne, ce qui déclencherait donc plus tard une procédure d’infraction et de gel des subventions européennes.

Ce nouveau déni de justice est révélateur de la façon dont de nombreux magistrats ont agi de manière partiale dans le dossier du projet de barrage de Sivens. Comme le révélait une enquête de Médiapart publiée le 26/10/17 (Sivens: les chiffres qui montrent une justice à deux vitesses), la quasi-intégralité des plaintes déposées par les opposants au barrage ont été classées sans suite, alors que des dizaines d’entre eux ont été condamnés.

Le Collectif Testet lance un appel à soutenir financièrement la famille de Rémi Fraisse (voir ici) afin qu’elle poursuive son action en justice pour faire reconnaître la responsabilité de l’Etat. Le Collectif espère qu’à travers ces procédures, une investigation journalistique ou des témoignages de fonctionnaires, il sera possible un jour d’en savoir plus afin de ne pas laisser impunis les responsables politiques dont les décisions ont conduit à la mort d’un jeune naturaliste qui défendait une zone humide menacée par un barrage inutile et illégal.

Contact : Ben Lefetey 06 99 26 60 66

* Audition de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, par la Commission d’enquête parlementaire le 3 février 2015.

**Voir Epilogue de « Sivens, un barrage contre la démocratie », Ben Lefetey, Ed. Les petits matins.

*** Médiapart a publié l’ordonnance de non-lieu dans sonarticle du 09 janvier 2018

Mort de Rémi Fraisse : Valls savait déjà que le barrage de Sivens était illégal

Fin 2014, le Défenseur des droits, en charge « de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », s’était saisi d’office des circonstances dans lesquelles Rémi Fraisse est mort dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Le 1^erdécembre 2016, il a rendu public sa décision ( voir le rapport complet)

Tout en reconnaissant ne pas connaître avec précision les circonstances exactes du lancer de la grenade qui a tué Rémi Fraisse, le Défenseur des droits conclut à l’absence de faute de la part du gendarme actuellement identifié comme l’auteur (rappelons quele magazine Reporterre a révélé l’existence d’une équipe fantômequi pourrait avoir lancé la grenade).

Beaucoup de médias ont titré leur article sur ce seul fait que « le Défenseur des droits dédouane le gendarme » sans valoriser aussi que celui-ci « critique le manque de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l’autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l’absence de toute autorité civile au moment du drame, malgré le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation » (extrait ducommuniqué de presse des services du Défenseur des droits). « C’est la première fois que la responsabilité de la chaîne de commandement apparaît ainsi dans un document officiel »a indiqué à Reporterre Arié Alimi, avocat, avec Claire Dujardin, de la famille de Rémi Fraisse.

Le rapport du Défenseur des droits apporte des éléments importants que les avocats utiliseront pour engager la responsabilité de l’Etat dans la mort de Rémi Fraisse. Mais il met en lumière également des faits qui attestent de l’attitude scandaleuse du Premier Ministre à l’époque des faits, Manuel Valls, et de son Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

J’aborderai ces faits à travers plusieurs articles. Tout d’abord, le rapport nous confirme, de fait, que Manuel Valls savait que le projet était illégal, selon la Commission européenne, mais qu’il a décidé d’imposer le chantier par la force avec le résultat désastreux que l’on sait.

En effet, c’est la première fois qu’un document officiel confirme une information officieuse qui nous avait révélé que la Commission européenne avait rejeté, dès fin juillet 2014, les arguments de la France sur le réel respect du droit communautaire par le projet de barrage de Sivens. A la page 6 du rapport du Défenseur des droits, on peut ainsi lire cette confirmation :

« lnterpelée à plusieurs reprises par un député sur le non-respect du droit communautaire, la Commission européenne décide l’ouverture d’une enquête, en novembre 2013 et demande aux autorités françaises des éléments pour s’assurer de la conformité du projet aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau.Le 28 juillet 2014, la Commission rend une décision non publique, rejetant les arguments présentés dans la réponse de la France.

Cette décision n’influe pas sur le début des opérations de déboisement, qui commencent comme prévu, le 1er septembre 2014, avec l’aide des gendarmes mobiles en raison de la présence de protestataires.Dans le prolongement de sa décision du 28 juillet, la Commission européenne décide l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France pour non-respect de la directive-cadre sur l’eau, le 26 novembre 2014. Les opposants considèrent que les autorités françaises auraient dû suspendre le début des opérations de déboisement au regard de la décision de la Commission européenne du 28 juillet. »

C’est le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé sous l’autorité du Premier Ministre, qui était chargé de répondre à la Commission européenne en lien avec les services ministériels concernés. Ceci est attesté par le courrier de refus du SGAE adressé au Collectif Testet le 17 juillet 2014 concernant sa demande de communication de la réponse apportée par la France à la Commission.

Quand Manuel Valls a décidé de démarrer le chantier le 1^erseptembre 2014 sous la protection d’une centaine de gendarmes et d’un hélicoptère, il ne pouvait donc pas ignorer que la Commission européenne considérait le projet comme contraire au droit européen. Et que ce rejet des arguments présentés par le SGAE allait entraîner l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France et suspendre les subventions européennes au projet (30% du total).

Certains pourraient arguer que Manuel Valls n’était probablement pas informé de ce dossier. Pourtant, la lutte de Sivens étant l’objet, depuis le début 2014, de la 2^èmeZAD médiatique de France, il est peu probable que le Cabinet du Premier Ministre ne soit pas associé à la décision de mobiliser une centaine de gendarmes pendant trois semaines pour protéger le chantier de déboisement de la zone humide du Testet.

D’ailleurs,le Premier Ministre est lui-même intervenu sur Sivens dans undiscours sur l’agriculture devant les Jeunes Agriculteurs, affiliés à la FNSEA, le 6 septembre 2014 en Gironde: « Mobiliser la ressource en eau est un élément décisif pour l’installation des jeunes agriculteurs,c’est pour cela que nous avons tenu bon à Sivens. Les travaux de ce barrage vont enfin commencer au terme de longues consultations et il s’agit là, simplement, d’appliquer le droit». Plus d’un mois après le rejet par la Commission européenne des arguments présentés dans la réponse de la France, Manuel Valls savait bien qu’il « n’appliquait pas le droit » en « tenant bon à Sivens » (c’est-à-dire en tenant la matraque et le flash-ball depuis une semaine déjà…).

Sachant, dès le 28 juillet 2014, que la Commission européenne ouvrirait une procédure d’infraction contre la France sur le projet de barrage de Sivens, Manuel Valls aurait du suspendre le projet. Mais son autoritarisme et sa proximité avec la FNSEA l’ont conduit à passer en force au prix de terribles drames humains et écologiques et du gaspillage de plusieurs millions d’euros d’argent public.

Si Manuel Valls respectait réellement l’Etat de droit, le chantier du barrage de Sivens n’aurait pas démarré en septembre 2014 et Rémi Fraisse n’aurait pas été tué par la grenade offensive lancée par un gendarme le 26 octobre 2014.

Rappelons à cette occasion que le tribunal administratif de Toulouse a annulé, le 1er juillet 2016, les trois derniers arrêtés préfectoraux encore en vigueur : la déclaration d’utilité publique (DUP), l’autorisation de défrichement de la zone humide et la dérogation à la loi sur les espèces protégées (il y en avait 94 recensées). L’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau avait été abrogée par l’Etat lui-même en décembre 2015 pour mettre fin à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne. Contrairement à la propagande des soutiens du projet, dont Manuel Valls, le barrage était bien illégal et « d’inutilité publique ».

En complément, les liens vers les communiqués de :

• La famille de Rémi Fraisse
• France Nature Environnement

Source : Communiqué duCollectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet
Photo : © DR