Le plan de soutien à l’élevage français, mis en place en 2015, se poursuit jusqu’en mars 2017 avec le pacte de refinancement et de consolidation des exploitations agricoles, ouvert à l’ensemble des agriculteurs fragilisés par la crise économique. Plusieurs dispositifs existent :
1 – Les mesures bancaires :
Poursuite du dispositif de fond d’allègement des charges (FAC) à destination des éleveurs français et des producteurs de céréales et de fruits et légumes visant à prendre en charge le sur-coût de la restructuration des prêts bancaires (dont l’année blanche) jusqu’au 31/03/2017.
Garantie des prêts de renforcement du fonds de roulement et/ou de restructuration de l’endettement pour l’ensemble des exploitations par la banque publique d’investissement (BPi France) ;
Prise en charge, pour l’ensemble des exploitations dont le taux de perte de l’EBE est supérieur à 20 %, de la totalité de la commission de garantie de la BPi France pour ces prêts de restructuration de la dette ou de reconstitution des fonds de roulement.
La cellule d’urgence départementale a défini les critères de priorisation qui pourraient le cas échéant être appliqués : taux de spécialisation par rapport à l’activité dominante, taux d’endettement, montant de la dette court terme.
Si vous souhaitez bénéficier de ces dispositifs FAC, nous vous engageons à prendre contact avec votre comptable pour vérifier avec lui si votre situation répond aux critères d’accès, puis avec votre banque.
Le dossier complet de demande d’aide FAC doit ensuite être déposé à la DDT du Tarn (SEAF -service économie agricole et forestière), 19 rue de Ciron, 81 013 Albi Cedex 9 avant le 31 mars 2017.
2- Les mesures de soutien à la trésorerie aux élevages laitiers et de bovins viande :
pour les producteurs laitiers: versement d’ici la fin de l’année de 1 000 euros aux producteurs de lait ayant bénéficié du fond d’allègement des charges (FAC) dans le cadre du plan de soutien à l’élevage ou présentant une baisse d’EBE supérieure ou égale à 20 % et qui soient éligibles à la mesure (appartenir à un groupement de producteurs ou à une coopérative ou pratiquer l’autonomie fourragère, ou disposer d’au moins 30 vaches, ou avoir stabilisé ou réduit sa production de lait). Une procédure de versement automatique est mise en place pour les exploitations ayant perçu le FAC après envoi d’un courrier par FranceAgrimer de notification de l’aide). Si vous n’avez pas reçu un courrier émanant de FranceAgrimer avant le 31/12/2016, vous pourrez déposer une demande d’aide auprès de la DDT à partir de janvier 2017.
pour la filière viande bovine: paiement d’une aide forfaitaire de 150 euros par jeune bovin mâle de race à viande ou mixte d’un poids inférieur à 350 kg carcasse commercialisé en France entre le 01 janvier et le 29 février 2017, ou d’un poids vif de 680 kg pour les animaux destinés à l’export. Les modalités pratiques d’attribution de cette aide sont en cours de définition.
Les services du SEAF de la DDT sont joignables du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 au 05 81 27 50 01
Formulaires et notices sur : www.tarn.gouv.fr/formulaire-et-notice-pour-le-fonds-d-allegement-a3646.html
Source : Communique de la Préfecture du Tarn
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