Agriculture : Fond d’allègement des charges et ordres de reversements relatifs aux aides PAC

Agriculture / © olly - FotoliaFonds d’allégement des charges lié aux difficultés de paiements des aides PAC 2015 et 2016

Le Ministère en charge de l’Agriculture a décidé de mettre en place un fonds d’allégement des charges financières (FAC) à destination des agriculteurs n’ayant pas perçu le niveau d’aide PAC attendu suite à la mise en place de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) en 2015 et/ou 2016.

Ce dispositif est ouvert à tous les agriculteurs :

  • dont le montant du paiement MAE(C) ou Bio attendu au titre de la campagne PAC 2015 est significativement supérieur au montant reçu au titre de l’ATR 2015 (versé en 2016) ;
  • dont un des paiements découplés (DPB, paiement vert…) au titre de la campagne 2015 a été versé après le 17 octobre 2016, ce qui a conduit à un versement d’ATR 2016 minoré ;
  • dont le premier versement d’ICHN au titre de la campagne 2015 a été versé après le 2 novembre 2016, ce qui a conduit à un versement d’ATR 2016 minoré.

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme de prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à la prolongation d’un prêt en cours, dont le montant est plafonné au montant des aides PAC attendues, ou, pour les MAE(C) ou le Bio, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant d’ATR 2015 perçu au titre de ces aides.

La prise en charge des intérêts se fera dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

  • Pour les MAE(C) et les aides Bio, prêt contracté à partir du 01/05/2016 et jusqu’au 30/06/2017 ;
  • Pour les retards de paiement relatifs aux aides découplées, prêt contracté à partir du 17/10/2016 et jusqu’au 31/12/2016 ;
  • Pour les retards de paiement relatifs à l’ICHN, prêt contracté à partir du 02/11/2016 et jusqu’au 31/12/2016.

Le montant d’aide minimum est de 100€, avec application de la transparence GAEC. Cette aide est versée dans la limite du plafond relatif au régime d’aide « de minimis ».

La demande d’aide est disponible sur le site internet de la préfecture (http://www.tarn.gouv.fr/fonds-d-allegement-des-charges-fac-difficultes-a5606.html).

Elle doit être adressée au plus tard le 28 février 2017 à la DDT du Tarn – Service économie agricole et forestière, 19 rue de Ciron, 81 013 Albi Cedex 9.

Ordres de reversements relatifs aux aides PAC

Certains exploitants ont reçu, depuis fin janvier, des courriers de notification d’ordres de reversement de l’agent comptable de l’ASP (Agence de services et de paiement) relatifs aux aides PAC et demandant l’acquittement des sommes dues sous un mois.

Le président directeur général de l’ASP a confirmé par courrier aux services de l’Etat le 31 janvier dernier, en accord avec l’agent comptable de l’ASP, les points suivants :

  • ces courriers ont une simple valeur d’information pour les agriculteurs ;
  • il n’y aura pas de recouvrement forcés à l’échéance du délai indiqué ;
  • la voie de recouvrement privilégiée est celle de la compensation sur les paiements à venir (aides bovines, ATR 2016…)
  • l’agent comptable de l’ASP examinera avec bienveillance les demandes d’échéanciers de remboursement qui pourraient être formulées par les exploitants agricoles.
  • Ainsi, tout exploitant pour lequel le remboursement ne peut être effectué par compensation sur les prochains paiements (exemple : changement de forme juridique) peut adresser une demande auprès de l’agence comptable de l’ASP en détaillant son souhait d’échéancier et en précisant ses difficultés pour le remboursement. Il est conseillé d’apporter toute précision utile et notamment un numéro de téléphone auquel l’exploitant peut être contacté par l’ASP.

Les demandes d’échéanciers doivent être adressées à :

Agence de Services et de Paiement

Agence Comptable – Recouvrement

TSA 90009

93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX

Source : Communiqué de la Préfecture du Tarn
Photo : © olly – Fotolia

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