Agriculture : Campagne 2015, ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides ovines et caprines

TelepacDepuis le 9 janvier, les éleveurs d’ovins et de caprins ont jusqu’au 2 février prochain pour télédéclarer leurs demandes d’aides sur le site TelePAC du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt www.telepac.agriculture.gouv.fr. Ce service dématérialisé simple, rapide et sécurisé permet aux agriculteurs d’effectuer leurs demandes d’aides en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la période de dépôt des dossiers.

Attention : n’oubliez pas de signer électroniquement votre télédéclaration. Pour cela, il faut aller jusqu’à l’étape de validation dans l’onglet « dépôt de la demande » dans TelePAC.

La période de dépôt de la demande d’aide sachève le 2 février 2015.

Après le 02 février et jusqu’au 27 février 2014, une réduction de 1 % par jour ouvré de retard sera appliquée sur le montant des aides.

Ce qui change par rapport à 2014 :

  • La notice explicative précise que l’enregistrement à l’EDE est obligatoire conformément à l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitants et des détenteurs.
  • Les GAEC doivent obligatoirement déclarer la répartition des parts sociales entre les associés à l’aide du formulaire « identification, statut et coordonnées de l’exploitation » disponible sous TelePAC à la rubrique « Formulaires et notices 2015 » – « Modification des données d’exploitation ».

Ces informations peuvent être télédéclarées en sélectionnant le module « Données de l’exploitation » dans le menu « Téléprocédures » situé sur la partie gauche de leur écran d’accueil.

La transparence GAEC s’appliquera selon les nouvelles modalités définies pour la PAC 2015-2020 (à partir du % de parts sociales détenues par chaque associé).

Aides ovines

  • Le ratio ovin passe de 0,7 à 0,4 pour l’aide de base.
  • La notification systématique des remplacements de brebis par des agnelles (vérification systématique du taux de 20 %) :
    • 2014 : la notification de mouvement d’un animal engagé sortant de l’exploitation et remplacé par un animal (brebis non engagée ou agnelle) déjà détenu sur l’exploitation n’était pas obligatoire.
    • 2015 : la notification de mouvement d’un animal engagé sortant de l’exploitation et remplacé par une agnelle déjà détenue sur l’exploitation devient obligatoire (à indiquer toujours via le bordereau de perte).
  • La demande :
    • la demande d’aide de base qui intègre la majoration troupeau moyen (1ère coche)
    • la demande de majoration pour les élevages sous contrat commercialisation (la simple adhésion à une OP ne suffit pas) ou en vente directe (nouveau) (2ème coche)
    • la nouvelle majoration « filière qualité; productivité supérieure; nouveau producteur » (3ème coche)
  • Le ratio de productivité sera vérifié systématiquement en contrôle administratif ; s’il n’est pas respecté la demande sera inéligible. Les 3 données nécessaires au calcul (agneaux nés et vendus année n-1 et brebis présentes au 1er janvier année n-1) doivent obligatoirement être renseignées.

 

 

Aides caprines

  • La notification systématique des remplacements de chèvres par des chevrettes (vérification systématique du taux de 20%) :
    • 2014 : la notification de mouvement d’un animal engagé sortant de l’exploitation et remplacé par un animal (chèvre non engagée ou chevrette) déjà détenu sur l’exploitation n’était pas obligatoire
    • 2015 : la notification de mouvement d’un animal engagé sortant de l’exploitation et remplacé par une chevrette déjà détenue sur l’exploitation devient obligatoire (à indiquer toujours via le bordereau de perte.

Rappel : Le remplacement d’un animal engagé doit être notifié à la D.D.T dans les 7 jours suivant l’événement lorsque cela conduit à une diminution de l’effectif d’animaux éligibles présent sur l’exploitation en-deçà du nombre d’animaux retenu pour l’aide. Cette disposition s’applique dès le dépôt du dossier et non pas uniquement au cours de la période de détention obligatoire.

 

Campagne PAC 2015 : Identification de votre exploitation.

 

Jusqu’à la campagne 2014 incluse, la déclaration d’une modification des données de l’exploitation (identification, statuts, associés, coordonnées) se faisait à l’occasion du dépôt d’une demande d’aide.

Les deux démarches (modifier les données d’exploitation et demander une aide) étaient conjointes et concomitantes.

A partir de 2015, elles sont disjointes.

 

Un formulaire de déclaration des données de l’exploitation est disponible sur Telepac et vous permet de déclarer les évolutions de votre exploitation n’importe quand dans l’année.

 

Ce formulaire doit être renseigné obligatoirement pour toute(s) modification(s) impliquant votre exploitation dans les cas suivants :

 

En cas de modification des données d’identification et/ou des données statutaires concernant :

 

  • votre nom ou dénomination sociale,
  • votre numéro Siret,
  • votre numéro BDNI si vous avez une activité d’élevage,
  • un changement de forme juridique,
  • une fusion d’exploitations existantes,
  • une scission d’une exploitation existante,
  • les associés présents dans la société et la situation de chacun d’entre eux (associé exploitant ou non exploitant, associé gérant de la société ou non) ;
  • tous les associés de l’exploitation doivent être déclarés, y compris le cas échéant les associés qui viennent de sortir de la société.

 

En cas de modification des coordonnées de votre exploitation concernant :

 

  • votre adresse postale (adresse utilisée pour l’envoi du courrier),
  • votre adresse du siège de l’exploitation,
  • votre numéro de téléphone fixe,
  • votre numéro de téléphone portable si vous en avez un,
  • votre adresse électronique si vous en avez une.

 

Les justificatifs qui peuvent être nécessaires à la DDT pour mettre à jour votre dossier doivent être joints au formulaire (Kbis, statuts, etc.).

 

ATTENTION :

 

  • Les GAEC doivent obligatoirement déclarer la répartition des parts sociales entre les associés à l’aide de ce formulaire pour l’application de la transparence GAEC qui s’appliquera selon les nouvelles modalités (% de parts sociales détenues par chaque associé).
  • La création ou le changement d’immatriculation Pacage peut s’accompagner de formalités à accomplir (transferts de DPB, transfert sur la campagne en cours de demande d’aide ovine, caprine ou vache allaitante déposée avant le changement de statut, autorisation d’exploiter, etc.). Vous devez vous assurer que toutes les autres démarches administratives relatives au changement de votre situation ont été entreprises par vos soins.

 

 

Une télé-procédure est disponible sur TelePAC toute l’année en sélectionnant le module « Données de l’exploitation » dans le menu « Téléprocédures » situé sur la partie gauche de l’écran d’accueil.

Elle vous permet de télédéclarer les modifications ou actualisations des données d’exploitation indépendamment des demandes d’aides.

Vous avez également la possibilité de télécharger les pièces relatives au statut de votre exploitation (extrait Kbis,document statutaire, …). Plusieurs télédéclarations peuvent être déposées dans l’année.

Campagne PAC 2015 : Verdissement.

4 fiches relatives au verdissement sont disponibles sur site de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.tarn.gouv.fr/reforme-pac-2015

  • présentation du paiement vert
  • les surfaces d’intérêt écologiques
  • diversité des assolements
  • les pairies permanentes

Ces fiches reprennent l’ensemble des éléments arbitrés et donnent le cadre du verdissement s’appliquant en 2015.

Renseignements :

Pour en savoir plus : www.telepac.agriculture.gouv.fr

Assistance téléphonique au 0 800 221 371 (appel gratuit depuis un fixe), du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 17h (heures de métropole).

Les services de la D.D.T sont joignables pour tous renseignements : Les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30.

Ouverture exceptionnelle du 26/01/2015 au 02/02/2015 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h pour les aides ovines/caprines.

Source : Communiqué de la Préfecture du Tarn

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