Environnement : Le Collectif du Testet écrit au secrétariat international de la Convention sur les Zones Humides

La zone humide du Testet / © Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du TestetLe 2 février avait lieu la « Journée Mondiale des Zones Humides ». Le 2 février 1971, 18 pays se réunissaient à Ramsar, en Iran, pour conclure la Convention sur les Zones Humides. En France, près des deux tiers des zones humides ont disparu et elles ne couvrent plus qu’environ 2,5% du territoire. Notre pays, partie prenante de la Convention de Ramsar, s’est engagé « à préserver les zones humides sur son territoire[i] ». La France a lancé divers programmes de protection, amplifiés avec le Grenelle de l’Environnement, qui s’est engagé à restaurer 20 000 hectares de zones humides d’ici 2020. Cette protection est profitable : l’intérêt des « services écologiques » que ces zones humides rendent aux humains est aujourd’hui bien établi. Elles jouent notamment un rôle majeur en terme de stockage, de régulation et d’épuration de la ressource en eau. Elles constituent des habitats essentiels pour la conservation de la biodiversité.

Au niveau du Tarn, le Conseil Général (CG 81) a créé, en 2007, un Pôle Départemental des Zones Humides, le premier en Midi-Pyrénées, avec pour objectifs de « Connaître et faire connaître les zones humides tarnaises » et de « Promouvoir leur gestion, leur protection et leur prise en compte dans les politiques publiques et initiatives privées ». En contradiction avec ses engagements, le CG 81 porte le projet de barrage de Sivens qui détruirait la dernière zone humide d’importance du bassin versant du Tescou. La DREAL, dans son avis du 9 juillet 2012, indique que « la réalisation du projet entrainera directement, par ennoiement, la destruction de 12.7 ha de zones humides et indirectement, du fait de la création du barrage, la perte de fonctionnalité de 5,4 ha ». L’étude d’impact du projet a montré que la zone humide du Testet « fait certainement partie des zones humides majeures du département du point de vue de la biodiversité» du fait de la présence d’au moins 94 espèces animales protégées et de 353 espèces de plantes vasculaires.

En contradiction avec la Convention de Ramsar, avec le SDAGE[ii] Adour-Garonne 2010-2015 et avec ses engagements lors de la deuxième Conférence environnementale (sept. 2013), le gouvernement soutient la destruction de la zone humide du Testet. L’autorisation préfectorale a été donnée au projet de barrage en octobre 2013. A travers l’agence de l’eau Adour Garonne et les fonds européens FEADER, le gouvernement a accordé, fin 2013, 80 % du financement du projet.

Le CG 81 et la Préfecture reconnaissent la richesse de la zone humide du Testet mais considèrent que sa destruction ne peut être évitée et qu’elle sera compensée par la réhabilitation de zones humides ailleurs. Or, c’est le surdimensionnement du volume du barrage (1.5 Mm3 pour maximum 0.5 Mm3 de besoins) qui écarte de nombreuses solutions permettant d’éviter la destruction de la zone humide. Seule la CACG[iii] trouve son compte dans ce surdimensionnement coûteux et cette destruction environnementale puisqu’elle est rémunérée au pourcentage des travaux y compris les mesures compensatoires.

Par ailleurs, les avis de nombreux experts (voir annexes page suivante) montrent que la compensation prévue ne serait pas efficace. Concernant le projet de barrage de Sivens, ils soulignent que tant la surface prévue que la qualité de la compensation sont insuffisantes. Plus généralement, les experts du Ministère chargé de l’écologie constatent « la difficulté d’une mise en œuvre efficace et équitable de la compensation, celle-ci devant toujours être considérée comme un pis-aller ».

En conséquence, pour l’informer du non respect par la France de la Convention de Ramsar, le Collectif a envoyé ce jour un courrier au secrétariat de la Convention. Il espère que, comme la Commission Européenne l’a fait, le secrétariat  interrogera la France sur le non respect de son engagement international.

Contacts presse : Ben Lefetey (0699266066) & Françoise Blandel (0602319690)


[i] Extrait du site gouvernemental spécial sur les zones humides http://www.zones-humides.eaufrance.fr

[ii] Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2010-2015, Disposition C46 : « Eviter, ou à défaut, compenser l’atteinte grave aux fonctions des zones humides. Dans le cas de projets susceptibles de nuire aux fonctions des zones humides, déclarés d’utilité publique et sans alternative au maintien des zones humides, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux milieux, à la charge du maître d’ouvrage, seront exigées après concertation avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs de terrain ».

[iii] Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG). A noter que la CACG a avoué qu’il était possible d’éviter la destruction de la zone humide en citant des solutions alternatives. Le compte-rendu de la réunion d’information et d’échange avec le public du 10 septembre 2012 indique en effet que la représentante de la CACG, Mme Solène LALOUX a déclaré : « Je dis « les futurs ouvrages » parce que cela peut être Sivens s’il va jusqu’au bout ou d’autres solutions alternatives dans les scénarii qui n’étaient pas prioritaires ».

ANNEXES

Le Conseil Général et la Préfecture considèrent que la destruction de la zone humide du Testet sera compensée par la réhabilitation de zones humides ailleurs. Or, de nombreux experts ont donné un avis opposé :

–        La surface de la compensation est insuffisante.

Les 19.5 ha de zones compensatoires sont réparties en 9 zones éclatées sur les masses d’eau du Tescou et du Tescounet. Le CG 81 s’est donc contenté de respecter le coefficient de compensation légal de 1.5 : 13 ha détruits X 1.5 = 19.5 ha pour la compensation. Ceci est en contradiction avec les coefficients de compensation indiqués dans sa propre note de cadrage (avril 2011) et qu’ils demandent aux agriculteurs et aménageurs tarnais d’appliquer. Sur la base de cette note, le CG 81 aurait appliqué un coefficient de 2 et de 2.5 pour 98 % des zones compensatoires. De ce fait, 19.5 ha proposés dans le projet, le CG 81 compenserait seulement 9.17 ha sur un total de 13 ha détruits (voir démonstration du Collectif). La DREAL comme la Commission d’enquête publique ont donc demandé l’augmentation du coefficient de compensation mais le CG 81 s’y refuse.

–        La qualité de la compensation est insuffisante.

Dans son avis en décembre 2012, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) citent « des mesures compensatoires présentant un caractère hypothétique, voire inadéquat, notamment celles relatives à la restauration des zones humides ». Le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a présenté la même analyse dans ses 2 avis défavorables en 2013.

–        L’efficacité des mesures compensatoires n’est pas démontrée.

Dans son rapport « Évaluation du Plan national d’action pour les zones humides 2010-2013 (PNZH) », le Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD, organisme ministériel) souligne : « D’une manière générale, les études disponibles convergent pour souligner la difficulté d’une mise en œuvre efficace et équitable de la compensation, celle-ci devant toujours être considérée comme un pis-aller ».

NOTES

[1] Extrait du site gouvernemental spécial sur les zones humides http://www.zones-humides.eaufrance.fr

[1] Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2010-2015, Disposition C46 : « Eviter, ou à défaut, compenser l’atteinte grave aux fonctions des zones humides. Dans le cas de projets susceptibles de nuire aux fonctions des zones humides, déclarés d’utilité publique et sans alternative au maintien des zones humides, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux milieux, à la charge du maître d’ouvrage, seront exigées après concertation avec les collectivités territoriales concernées et les acteurs de terrain ».

[1] Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG). A noter que la CACG a avoué qu’il était possible d’éviter la destruction de la zone humide en citant des solutions alternatives. Le compte-rendu de la réunion d’information et d’échange avec le public du 10 septembre 2012 indique en effet que la représentante de la CACG, Mme Solène LALOUX a déclaré : « Je dis « les futurs ouvrages » parce que cela peut être Sivens s’il va jusqu’au bout ou d’autres solutions alternatives dans les scénarii qui n’étaient pas prioritaires ».

Source : Communiqué du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet
Photo : © Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet

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