10 octobre 2013 : 11ème Journée mondiale contre la peine de mort

Journée mondiale contre la peine de mort 2013La peine de mort est la négation absolue de la dignité et de la valeur de l’être humain. Amnesty International lutte pour faire connaître la nature arbitraire, irréversible et discriminatoire de ce châtiment. L’abolition est en marche dans le monde. Toutefois, le recours à la peine de mort est toujours d’actualité dans des pays tels que la Chine, l’Iran, l’Irak, l’Arabie saoudite, les Etats-Unis d’Amérique.

La journée mondiale contre la peine de mort est l’occasion de s’opposer publiquement à l’utilisation de cette peine inhumaine, cruelle et dégradante et de soutenir ceux qui qui se battent pour son abolition dans le monde entier.

Une Journée mondiale contre la peine de mort sera consacrée aux Caraïbes.

Le bassin des Caraïbes est composé de 25 pays : il s’agit de 13 îles des Caraïbes et des États côtiers d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale comme le Mexique (à cela s’ajoutent Porto Rico et les territoires américains, britanniques, français et néerlandais).

10 pays sont abolitionnistes en droit

La Colombie, le Costa Rica, le Salvador (pour les crimes de droit commun), Haïti, le Honduras , le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Venezuela et la République Dominicaine.
Certains ont aboli la peine de mort depuis plus d’un siècle : à l’époque contemporaine, le Venezuela est le premier pays à avoir aboli la peine de mort en 1863 lors de son indépendance, suivi du Costa Rica en 1877, de Panama en 1903 et de la Colombie en 1909.
Tous ont voté en faveur – et la plupart étaient co-sponsors – de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et tous ont ratifié un traité international ou régional les engageant à ne pas réintroduire la peine de mort dans leur législation.

Seuls 2 pays sont considérés comme abolitionnistes en pratique

La Grenade et le Suriname. Ils n’ont exécuté aucun prisonnier condamné à mort depuis 1978 et 1982 respectivement.

13 pays sont rétentionnistes

Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, Cuba, la Dominique, le Guatemala, le Guyana, la Jamaïque, Saint Kitts & Nevis, Saint-Vincent-et-Grenadine, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago.
Même si la plupart de ces pays n’ont procédé à aucune exécution ces dix dernières années, Amnesty International les considère comme rétentionnistes car ils n’ont pas pour politique de ne procéder à aucune exécution et n’ont pris aucun engagement international dans ce sens.

10 raisons d’abolir la peine de mort

  1. Aucun État ne devrait avoir le pouvoir d’ôter la vie d’un citoyen.
  2. Elle est irréversible : aucune justice n’est à l’abri d’erreurs judiciaires et dans tous les pays, des innocents sont condamnés.
  3. Elle est inefficace : il n’a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que les autres sanctions pénales.
  4. Elle est injuste : la peine de mort est discriminatoire et est souvent utilisée massivement contre les pauvres, les malades mentaux, les personnes victimes de discrimination pour leur orientation sexuelle, ou leur appartenance à une minorité raciale, ethnique, nationale ou religieuse.
  5. Elle n’accorde pas de justice aux familles des victimes de meurtre : les effets d’un meurtre ne peuvent pas être effacés par un autre meurtre.
  6. Elle créée davantage de souffrance indirecte et en chaîne : les proches du condamné.
  7. Elle est inhumaine, cruelle et dégradante : les conditions de vie déplorables dans les couloirs de la mort infligent des souffrances psychologiques extrêmes et l’exécution elle-même est une agression physique et mentale.
  8. Elle est appliquée en violation des normes internationales : elle ne respecte pas les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui dispose que toute personne a le droit à la vie et que nul ne sera soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle est également en contradiction avec la tendance internationale vers l’abolition reconnue par deux fois à l’Assemblée générale des Nations unies, appelant à l’établissement d’un moratoire universel sur l’utilisation de la peine de mort (résolutions 62/149 et 63/168 adoptée le 18 décembre 2007 et 2008).
  9. Elle ne garantit pas une meilleure sécurité pour tous.
  10. Elle interdit toute possibilité d’amendement pour le criminel.

L’abolition de la peine de mort en France

En France, l’article 1 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie ».
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a ajouté au titre VIII de la Constitution française « De l’autorité judiciaire », un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
En outre, la France a ratifié un traité international et plusieurs traités régionaux interdisant la peine de mort. Selon l’article 55 de la Constitution française : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.»
Au niveau international, si la France est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 qui autorise la peine de mort, elle a adhéré sans réserve le 2 octobre 2007 au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort ; cette adhésion exclut que la France puisse appliquer ce châtiment en toutes circonstances, c’est à dire aussi bien en en temps de paix qu’en temps de guerre. Ces traités des Nations unies ne peuvent pas être juridiquement dénoncés.
Au niveau régional, la France est partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) de 1950 du Conseil de l’Europe, qui autorise la peine de mort. Toutefois, elle a ratifié le 17 février 1986 le Protocole n°6 à la CEDH, relatif à l’abolition de la peine de mort en temps de paix et, le 10 octobre 2007, le Protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
A noter que, depuis 1989, l’abolition de la peine de mort constitue une condition d’adhésion au Conseil de l’Europe de tout nouvel État membre.
Toujours au niveau régional, le 14 février 2008, la France a ratifié le traité de Lisbonne de l’Union européenne. Entré en vigueur dans l’Union le 1er janvier 2009, ce traité reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités (article 6 du traité sur l’Union européenne) ; la Charte dispose, dans son chapitre 1, article 2 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ».

La peine de mort dans le monde

Dans quels pays la peine de mort est-elle encore appliquée ? Quels pays observent un moratoire sur celle-ci ? Découvrez sur cette carte un panorama de la situation de l’abolition de la peine de mort, pays par pays.

Source :  www.diplomatie.gouv.fr – Ministère des Affaires étrangères

La peine de mort : 6 méthodes d’exécution dans le monde

L’électrocution

Peine de mort - L’électrocution / © Dehédin - Amnesty InternationalSeuls les États-Unis maintiennent, comme méthode d’exécution alternative à l’injection létale, la chaise électrique mise au point dans ce pays en 1880. Le choix de cette méthode est proposé au condamné dans neuf États fédérés. À défaut, l’injection létale est retenue.
Depuis 2000, presque tous les ans, un condamné demande à être exécuté sur la chaise électrique.
Le condamné est sanglé sur une chaise en bois. Des électrodes sont placées sur son crâne rasé et à ses chevilles. Puis une haute tension est administrée deux ou trois fois de suite pendant quelques secondes.
En février 2008, la Cour suprême du Nebraska a officiellement prohibé l’usage de la chaise électrique dans cet État, jugeant que cette méthode était contraire à la dignité humaine et donc anticonstitutionnelle.

La pendaison

Peine de mort - La pendaison / © Dehédin - Amnesty InternationalLa pendaison est une méthode très ancienne pour éliminer celui qui transgresse les lois. Ces dernières années, on y avait recours au Bangladesh, au Botswana, en Corée du Nord, en Égypte, en Iran, en Irak, au Japon, en Malaisie, à Singapour, au Soudan et en Syrie.
Dans la plupart de ces pays, le condamné est amené sur une trappe, la corde est passée autour de son cou, la trappe s’ouvre et le corps chute. De cette façon, les vertèbres cervicales sont ainsi écartées, la moelle épinière coupée et la mort instantanée.
En Iran, il n’y a pas de trappe, le condamné meurt par asphyxie.

L’injection létale

Peine de mort - L’injection létale / © Dehédin - Amnesty InternationalUtilisée pour la première fois aux États-Unis en 1982, cette méthode est également utilisée en Thaïlande et en Chine.
Le condamné est sanglé sur une table. Un cathéter est installé dans une veine. Une ou plusieurs substances chimiques lui sont ensuite injectées à doses mortelles. La majorité des États fédéraux américains utilise trois produits : du thiopental de sodium, qui endort rapidement, le bromure de pancuronium, qui paralyse les muscles et provoque un arrêt respiratoire, et le chlorure de potassium, qui provoque un arrêt cardiaque.
En mai 2006 dans l’Ohio, il a fallu vingt-deux minutes à l’équipe d’exécution pour trouver une veine dans le bras de Joseph Clark pour y insérer le cathéter. Au bout de quelques minutes, cette veine a éclaté et le bras du condamné a commencé à enfler.
L’équipe a tenté de trouver une autre veine pendant trente minutes, alors que les témoins entendaient « des gémissements, des cris et des bruits gutturaux ». Le décès de Joseph Clark a été prononcé environ quatre-vingt-dix minutes après le début de son exécution.
En Chine, en dehors des grandes villes, beaucoup de condamnés à mort sont exécutés par injection létale dans des camionnettes d’exécution. Elles semblent spécialement aménagées pour permettre le prélèvement d’organes.

L’exécution par arme(s) à feu

Peine de mort - L’exécution par arme(s) à feu / © Dehédin - Amnesty InternationalEn 2009 et 2010, des exécutions par arme(s) à feu ont eu lieu dans les États suivants : Autorité palestinienne, Bahreïn, Biélorussie, Chine, Corée du Nord, États-Unis, Guinée équatoriale, Libye, Somalie, Syrie, Taiwan, Yémen, Viêt-Nam.
Dans certains pays, une seule arme est utilisée par un policier, dans d’autres pays, la mort est donnée par un peloton d’exécution. L’objectif est d’endommager un organe vital pour provoquer la mort.
Le peloton est généralement formé de soldats qui, au signal, tirent en même temps. Un soldat plus gradé donne le coup de grâce. L’un des fusils est chargé à blanc, permettant à chaque soldat de penser qu’il n’est pas l’auteur d’une balle mortelle.
Au Viêt-Nam, une loi a été promulguée remplaçant, au 1er juillet 2011, le peloton d’exécution par l’injection létale. Cette évolution serait en partie due au traumatisme psychologique ressenti par les soldats du peloton d’exécution.

La décapitation

Peine de mort - La décapitation / © Dehédin - Amnesty InternationalLe seul pays à pratiquer encore la décapitation est l’Arabie saoudite.
Le condamné est amené sur une place publique. Il est obligé de s’agenouiller, tête baissée. La décollation se fait au sabre.
En juin 2010, dans la localité de Jazan, un Yéménite a été décapité au sabre puis son corps a été crucifié, « pour donner l’exemple » selon le ministère saoudien de l’Intérieur.

La lapidation

Peine de mort - La lapidation / © Dehédin - Amnesty InternationalCette forme d’exécution particulièrement cruelle est légale dans des pays comme l’Afghanistan, le Soudan, le Yémen et certains États du Nigeria. Toutefois, ces dernières années, elle n’est de fait appliquée qu’en Iran.
La loi iranienne indique que les pierres utilisées pour infliger la mort par lapidation ne devront pas être grosses au point que le condamné meure après en avoir reçu une ou deux ; elles ne devront pas non plus être si petites qu’on ne puisse leur donner le nom de pierres. Cette forme d’exécution a donc pour objectif délibéré de prolonger la souffrance des suppliciés.
Aux termes du Code pénal iranien, l’« adultère en étant marié » est obligatoirement puni de lapidation pour les hommes comme pour les femmes.

La peine de mort sur le web :

Source : Dossier de presse de la World Coalition Against The Death Penalty et Amnesty International

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