Tarn : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Journal Officiel de la République Française - Lois det DécretReconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2013 est paru l’arrêté du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols:

  • du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2012 pour la commune de Saïx
  • du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2012 pour la commune de Sainte Gemme

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 12 juillet 2013 pour déposer, auprès de leur compagnie d’assurance, un état estimatif des dommages subis.

Pour tout renseignement complémentaire, les sinistrés peuvent s’adresser au secrétariat de leur mairie.

Source : Communiqué de la Préfecture du Tarn.

 

 

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